Comprendre le processus d’arbitrage

Qu’est-ce qu’un arbitrage?
En général, un arbitrage est le règlement d’un différend par un arbitre. En vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, un arbitrage peut avoir lieu lorsqu’un salarié se plaint qu’il a été l’objet de discrimination par un employeur ou un syndicat pour avoir tenté d’appliquer une obligation prévue par la Loi.

Par exemple, si un salarié dit à son employeur qu’une machine a besoin d’être munie d’un protecteur et que l’employeur le punit pour avoir fait cette demande en le suspendant une journée, le salarié peut déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB et un arbitre sera nommé pour régler la question.

Comment puis-je déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB?
Vous devez remplir un formulaire intitulé Plainte – Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail; chapitre O-0.2 (Formulaire 1), qui donne à Travail sécuritaire NB des détails sur l’incident. Vous pouvez obtenir ce formulaire en vous adressant à un agent de santé et de sécurité, ou en téléphonant à Travail sécuritaire NB au 1 800 222‑9775. 

Quel est le délai pour déposer une plainte?
Vous devez déposer une plainte dans un délai de un an suivant l’incident.

Si j’exerce mon droit de refuser d’accomplir un travail dangereux et que mon employeur me réaffecte à un travail équivalent sans perte de salaire, est-ce une mesure discriminatoire?
Non. La Loi autorise ce genre de réaffectation.

L’arbitrage va-t-il me coûter quelque chose?
Le fait de déposer ou de défendre une plainte ne coûte rien. Travail sécuritaire NB paie l’arbitre et les frais engagés dans l’arbitrage. Toutefois, si l’une des parties choisit d’avoir recours à un avocat, elle devra en assumer le coût.

Combien de temps faudra-t-il pour régler la situation?
Il n’y a pas de réponse facile à cette question. Puisqu’il s’agit d’une procédure judiciaire, l’arbitre doit tenir compte des droits des deux parties, ce qui signifie que les deux parties auront besoin du temps pour monter leur dossier. Des retards peuvent survenir si des témoins ne peuvent pas être présents. Un retard peut également se produire si une partie a de la difficulté à réunir des éléments de preuve. Bien que Travail sécuritaire NB et l’arbitre tenteront de résoudre la question aussi vite que possible, il peut quand même s’écouler beaucoup de temps entre la discrimination présumée et le règlement définitif.

Qui sera l’arbitre?
L’arbitre est choisi à partir d’une liste d’arbitres qualifiés que le conseil d’administration a approuvée. Tous les arbitres sont des avocats chevronnés qui ont de l’expérience en droit du travail et qui comprennent les questions liées aux lieux de travail.

L’arbitre est-il un employé de Travail sécuritaire NB?
Non. Travail sécuritaire NB paie l’arbitre pour des cas particuliers, mais il n’est pas un employé de Travail sécuritaire NB.

Qu’arrive-t-il si l’arbitre me connaît ou connaît une autre personne en cause dans l’incident, ou encore s’il a déjà travaillé pour l’une des deux parties?
Si l’arbitre est en conflit d’intérêts, il doit en aviser Travail sécuritaire NB et refuser de procéder à l’audition de l’affaire. Un nouvel arbitre sera alors nommé.

Dans quelle langue se déroulera l’arbitrage?
L’arbitrage se déroulera dans la langue officielle de votre choix.

Où se déroulera l’arbitrage?
Travail sécuritaire NB demande aux arbitres de tenir l’arbitrage dans la ville ou le village où demeure la partie plaignante. Si ceci n’est pas possible en raison d’un manque d’installations, l’arbitrage doit avoir lieu le plus près possible de cet endroit.

Que se passe-t-il après que l’arbitre est nommé?
Une fois qu’un arbitre est nommé, une personne de son bureau ou de Travail sécuritaire NB communiquera avec vous pour vous donner les détails concernant l’endroit et la date de l’audience.

Qu’arrive-t-il si la date fixée par l’arbitre ne me convient pas?
Vous devez communiquer immédiatement avec l’arbitre et demander une nouvelle date. Il vous faudra une bonne raison pour refuser la date initiale.

À quoi puis-je m’attendre lors de l’audience?
Une audience est la façon dont l’arbitre prépare la preuve nécessaire pour trancher une question. Bien qu’une audience ressemble beaucoup à un procès en cour, elle est beaucoup plus informelle. Vous n’avez pas à vous soucier des règles et procédures; donnez simplement votre version des faits à l’arbitre.

Si vous avez formulé la plainte, vous devez prouver que vous avez essayé de faire observer les dispositions de la Loi et que vous avez été l’objet de discrimination pour cette raison. Dans ce cas, vous serez la première personne à donner sa version des faits à l’arbitre. Celui-ci vous posera des questions s’il croit qu’il manque des renseignements. La personne représentant l’autre partie aura également l’occasion de vous poser des questions.

Une fois que vous aurez donné votre version des faits à l’arbitre, le même privilège sera accordé à l’autre partie. L’arbitre pourra ensuite lui poser des questions et vous aurez également l’occasion de le faire.

L’arbitre voudra savoir ce que vous désirez recevoir si vous obtenez gain de cause. Par exemple, si vous avez été suspendu, vous pourriez demander que l’on vous rembourse la perte de gains que vous avez subie pour les journées en question.

Enfin, l’arbitre pourrait vous demander de résumer les raisons pour lesquelles vous devriez avoir gain de cause. Dites-lui vos principaux arguments et la raison pour laquelle ceux-ci prouvent que vous avez été l’objet de discrimination.

Puis-je avoir des témoins présents à l’audience pour m’aider à présenter ma cause?
Oui. Vous pouvez faire appel à des témoins, mais ceux-ci doivent avoir un rapport pertinent à la cause; sinon, l’arbitre peut les exclure. Selon votre choix, l’arbitre peut obliger les témoins à être présents et à témoigner même s’ils ne le veulent pas. Communiquez avec l’arbitre ou Travail sécuritaire NB, et l’arbitre sommera vos témoins de comparaître.

Un avocat peut-il me représenter à l’arbitrage?
Oui. Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat, mais cette mesure n’est pas nécessaire. Travail sécuritaire NB ne paiera pas votre avocat et l’Aide juridique ne s’applique pas aux arbitrages. Si vous choisissez d’être représenté par un avocat, vous devrez vous-même en assumer le coût.

Que puis-je demander à l’arbitre si j’obtiens gain de cause?
Cette question est très importante. La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail prévoit ce qu’un arbitre peut faire, et l’arbitre est limité par ce que la Loi autorise. Un arbitre peut donner les ordres suivants :


Et si la liste ci-dessus ne comprend pas ce que je veux obtenir?
Si la liste ci-dessus ne permet pas à l’arbitre de vous accorder ce que vous voulez, il vous faudra alors considérer si vous auriez une meilleure chance en procédant autrement, comme en déposant un grief ou en intentant une action pour renvoi injustifié.

Qu’arrive-t-il si je crois que l’arbitre a omis de considérer un fait important dans sa décision ou si je veux qu’il donne des éclaircissements par rapport à celle-ci?
En vertu de la Loi, vous avez sept jours après la date à laquelle vous avez été avisé de la décision pour demander à l’arbitre de clarifier un point ou d’expliquer pourquoi un argument ou certains faits que vous considériez importants ont été omis. Si vous avez des préoccupations à ce sujet, veuillez communiquer avec Travail sécuritaire NB.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue ou une partie de celle-ci?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’arbitre ou tout ordre donné dans cette décision, vous avez le droit de faire appel. Un appel d’une décision d’un arbitre doit être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les quinze jours de la notification de la décision. Le juge peut entendre les éléments de preuve et exposés, et il peut confirmer, rejeter ou modifier la décision initiale.

Qu’arrive-t-il si j’ai gain de cause et que l’autre partie n’observe pas la décision?
Si l’arbitre vous accorde gain de cause et que l’autre partie n’observe pas la décision, vous pouvez déposer la décision de l’arbitre à la cour et elle devient alors exécutoire au même titre que toute autre ordonnance de la cour. Travail sécuritaire NB pourrait peut-être vous aider si un tel cas vous arrivait. Veuillez communiquer avec nous.

Comment puis-je communiquer avec Travail sécuritaire NB si j’ai besoin de plus amples renseignements?
Vous pouvez communiquer avec nous sans frais au 1 800 222‑9775.