Travail sécuritaire NB

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Travail sécuritaire NB QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Question
Si je suis victime d’un accident au travail, comment dois-je présenter une demande d’indemnisation?

Réponse
Si vous subissez un accident au travail, le processus de réclamation commence dès que vous et votre employeur remplissez le Formulaire 67 – Rapport sur l’accident ou la maladie professionnelle de Travail sécuritaire NB. Ce formulaire devient automatiquement votre demande d’indemnisation à Travail sécuritaire NB.

Question
À quel moment un salarié a-t-il droit à une pause?

Réponse
L’employeur doit permettre aux salariés une pause d’au moins une demi-heure pour manger et se reposer après chaque tranche de cinq heures consécutives de travail.

Question
Quels lieux de travail ont besoin d’un comité mixte d’hygiène et de sécurité?

Réponse

Tout lieu de travail qui emploie de façon habituelle 20 salariés ou plus.
Les chantiers qui comptent 30 salariés ou plus, mais moins de 500, et où les travaux se poursuivent pendant plus de 90 jours.
Les chantiers où 500 salariés ou plus y travaillent à un moment donné.

Question
Y a-t-il un délai maximal pour les appels?

Réponse

Vous avez un délai de un an à partir de la date de la décision pour porter en appel toute décision rendue à compter du 1^er juin 2001. Le Tribunal d’appel peut prolonger la période de un an.
Il n’y a pas de délai pour faire appel de décisions rendues avant le 1^er juin 2001.
Vous avez un délai de sept jours pour porter en appel toute décision de l’agent principal de contrôle en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.