Appareils de levage – Personne compétente pour l’inspection et l’attestation annuelles Interprétation de la loi

Question
Comment puis-je savoir si une personne est compétente pour inspecter mon appareil de levage et attester qu’il est conforme aux spécifications du fabricant?

Réponse

En vertu du Règlement général 91-191, « compétent » signifie :

Les compétences requises varient selon chaque type d’appareil. Les normes suivantes sont citées au paragraphe 207(2) du Règlement :

a) qualifié en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience pour accomplir la tâche assignée de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes;

b) au courant des dispositions de la loi et des règlements qui s’appliquent à la tâche assignée;

c) au courant des dangers potentiels ou réels liés à la tâche assignée, pour la santé ou la sécurité.

• CSA B167-08 (confirmée en 2015), « Ponts roulants : conception, inspection, mise à l’essai, entretien et utilisation sécuritaire » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure
• CSA C22.2 n^o 33-FM84 (confirmée en 2014), « Ponts roulants et palans électriques » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure
• CSA Z248-04 (confirmée en 2014), « Code sur les grues à tour » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure
• CSA Z150-11, « Code de sécurité sur les grues mobiles » ou une norme qui assure une protection équivalente ou supérieure (Voir la remarque plus bas.)

L’employeur doit assurer que l’inspecteur qui donne l’attestation satisfait aux exigences de la norme applicable. En faisant une inspection ou une enquête à un lieu de travail où un appareil de levage est utilisé, Travail sécuritaire NB cite ces mêmes normes pour déterminer la conformité avec le Règlement.

D’autres normes, comme celles de l’American National Standards Institute (ANSI) et de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), ou des exigences du fabricant qui traitent de types d’appareils de levage non visés par les normes de la CSA, peuvent également aider à déterminer les compétences requises.

Nous recommandons que les employeurs responsables de nommer des personnes compétentes pour inspecter les appareils utilisent ces normes pour assurer que les personnes nommées sont appropriées.

Les employeurs doivent poser les bonnes questions et au besoin, obtenir des copies de certificats de formation pour assurer que la personne responsable de l’inspection / l’attestation est compétente pour inspecter l’appareil de levage selon ses connaissances, sa formation et son expérience. De plus, la personne doit très bien connaître les exigences réglementaires du Nouveau-Brunswick qui s’appliquent aux appareils de levage, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité en cas de défaillance de l’appareil.

Remarque : Les exigences relatives à l’inspection annuelle des grues mobiles diffèrent des exigences des autres appareils de levage. Un ingénieur ou une personne compétente sous la supervision d’un ingénieur doit inspecter ce type d’appareil.

Texte législatif cité

210.01(1) L’employeur doit s’assurer qu’un appareil de levage est inspecté tous les douze mois par une personne compétente pour s’assurer que l’appareil est conforme aux spécifications du fabricant.

213.21(1) L’employeur doit s’assurer qu’une grue mobile est inspectée tous les douze mois par un ingénieur ou une personne compétente sous la supervision d’un ingénieur.