Sautage à proximité de lignes électriques Interprétation de la loi

Sujet : Sautage à proximité de lignes électriques Émis par : Vice-président aux Services de travail sécuritaire
Texte législatif : Règlement général 91-191 Date d’émission : Le 8 septembre 1997
Disposition législative : Alinéa : 167(3)b) Date de révision :

Question
Devrait-on tenir compte de distances de moins de 100 m? Que comprend la définition de lignes électriques (génératrices, lignes de 110 et 220 V)?

Réponse
De nombreux permis des boutefeux sont restreints aux moyens électriques de déclenchement de sautage seulement. Mais malheureusement, environ 90 % du sautage se fait à moins de 100 m de lignes électriques. Puisque certains moyens de déclenchement de sautage sont relativement nouveaux, certains boutefeux devront donc peut-être suivre une formation supplémentaire.

Le Règlement 77-1 précisait à « une distance sécuritaire ». À la suite de la révision de l’exigence, il a été décidé, à des fins de sécurité, que la restriction devrait s’appliquer à la distance de 100 m tel qu’il a déjà été précisé.

La définition de ligne électrique ne comprend pas le câblage électrique de 110 et 220 V d’un bâtiment ou une génératrice, mais désigne uniquement les lignes électriques de haute tension telles celles qui relient les poteaux d’électricité le long des rues.

Texte législatif cité

167(3) Le boutefeu doit s’assurer qu’un dispositif électrique de déclenchement du sautage n’est pas utilisé

b) lorsque le sautage s’effectue dans les 100 m de lignes électriques.

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